Baisse de loyer avec effet rétroactif?

«Pendant plus de 3 ans, j’ai loué un appartement de 1,5 pièce. Mon loyer n’a pas baissé durant cette période. En déménageant récemment, j’ai constaté que mon successeur allait payer 300 fr. de moins que moi. Et j’ai appris que d’autres appartements identiques, dans le même immeuble, ont été loués meilleur marché pendant que j’y vivais encore. Puis-je demander une baisse de loyer avec effet rétroactif?»

Non. Lorsque, en 1994, vous avez emménagé dans ce logement, le taux hypothécaire était de 5,5%. Depuis, les taux ont baissé en plusieurs étapes jusqu’à 4,25%, respectivement 4%. C’est au moment de ces baisses que vous auriez dû demander une réduction. Légalement, le bailleur n’est pas tenu de procéder à une telle baisse par lui-même.

De plus, le droit du bail ne contient aucune clause obligeant à un traitement égal. Le fait qu’un logement identique soit loué moins cher n’est donc pas une raison suffisante pour une réduction du loyer.

Dans votre cas, nous supposons que les locataires qui payaient moins que vous en avaient simplement fait la demande avec succès.

(lire également BàS 3/98: Comment calculer votre baisse de loyer)