Puis-je réclamer le remboursement de la pension?

«Dans votre édition de mars 1998, vous écriviez que les femmes divorcées vivant en concubinage n’ont souvent plus droit à une pension alimentaire de leur ex-époux 5 ans après la séparation.
Mon ex-femme vit depuis 1992 avec son nouveau mari et ils ont eu un enfant. Mais je n’ai cessé de lui verser une pension qu’en 1994, lorsque le couple s’est marié. Je me dis aujourd’hui qu’après la naissance de l’enfant, je ne devais plus payer une pension, puisque le couple vivait une relation stable. Puis-je exiger le remboursement de ce que j’ai versé en trop? »

Non. Il n’existe aucun effet rétroactif: vous auriez dû demander un changement du jugement de divorce à l’époque.

Ce qui est clair, c’est qu’une femme divorcée qui se remarie perd son droit à une pension alimentaire accordée lors du divorce. Si elle vit en concubinage, un tribunal doit décider, sur demande de l’ex-mari, s’il doit continuer à lui verser une pension.

Selon la pratique actuelle, l’obligation de l’ex-époux prend seulement fin lorsque le concubinage dure plus de 5 ans et qu’on peut supposer qu’il s’agit d’une relation stable. Ce dont un enfant commun pourrait être l’indice (détails dans BàS 3/98).

Et la demande d’un changement du jugement de divorce n’entre en vigueur qu’au moment où cette demande a été déposée. Aucune réclamation rétroactive n’est donc possible.

Ellen Weigand