Puis-je recevoir mon dossier de patient?

«Après le décès de mon dentiste j’ai demandé mon dossier médical, y compris les radiographies. Mais les héritiers du médecin refusent de me le transmettre, invoquant le fait qu’ils doivent garder le dossier pendant dix ans. Ai-je droit à consulter mon dossier?»

Oui. Les radiographies, expertises et autres dossiers sur lesquels se trouve votre nom et qui vous ont été facturés sont votre propriété. Les héritiers doivent donc vous les remettre. Toutefois, comme ils sont en même temps tenus à garder les dossiers pendant dix ans, ils doivent en faire des copies, à leurs frais, afin que l’histoire du patient reste entière.

Il en va autrement des notes écrites à la main que le médecin a rédigées au fil des années pendant vos consultations. Elles restent propriété du dentiste. Mais la loi sur la protection des données vous donne un large droit de consultation. Ainsi les héritiers sont tenus de vous remettre copie de ces notes (normalement gratuitement), sans vous cacher aucune information.

L’obligation pour les héritiers de conserver les documents pendant dix ans ne s’oppose donc pas à votre droit de consultation.

S.J.